Guide du bailleur
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Ce que dit la loi, ce que la quittance doit contenir et ce qu’il faut remettre quand le loyer n’est pas payé en entier.
Mis à jour le 7 octobre 2026
Oui, si le locataire la demande. Le bailleur doit alors lui remettre la quittance gratuitement (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Ce que dit la loi
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. »
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989
Le même article interdit de facturer au locataire des frais liés à la quittance ou à l’avis d’échéance.
Sans demande du locataire, rien n’oblige à la remettre. Beaucoup de bailleurs l’envoient pourtant chaque mois : le locataire peut en avoir besoin, par exemple pour la Caf ou pour un nouveau dossier de location. Quittance de loyer et Caf
Ce que la quittance doit contenir
La loi impose une seule mention : la quittance « porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ». En pratique, elle indique aussi :
- le nom et l’adresse du bailleur ;
- le nom du locataire et l’adresse du logement loué ;
- la période payée ;
- la date du paiement ;
- la date du document et le nom du bailleur.
Et si le loyer n’est pas payé en entier ?
La quittance atteste que le loyer et les charges de la période sont réglés. Quand le locataire ne paie qu’une partie, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu pour le montant versé (même article 21). Quittance ou reçu en cas de paiement partiel
Sur papier ou par mail
La quittance peut être remise en main propre ou par courrier. Elle peut aussi être envoyée par mail si le locataire l’accepte. Envoyer la quittance par mail
Sources : article 21 de la loi du 6 juillet 1989, service-public.gouv.fr.
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il faire payer la quittance ?
Non. La quittance est remise gratuitement, et aucun frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance ne peut être facturé au locataire (article 21).
La signature est-elle obligatoire sur la quittance ?
L’article 21 ne parle pas de signature : il impose que la quittance détaille le loyer et les charges. Le modèle de l’ANIL prévoit une ligne pour la signature du bailleur.
Faut-il une quittance chaque mois ?
Dès que le locataire la demande. Beaucoup de bailleurs l’envoient chaque mois sans attendre la demande.
La quittance peut-elle être faite à la main ?
La loi ne fixe pas de forme, seulement le contenu : le détail du loyer et des charges. Une quittance manuscrite qui contient ces informations convient.
Combien de temps garder les quittances ?
Service-public.gouv.fr conseille au locataire de les garder pendant toute la location, puis 3 ans.