Conditions d’utilisation

1. Qui édite Mes Loyers ?

Mes Loyers est édité par Mehdi Zenati, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial OOTL Solutions, SIREN 825 114 754, domicilié au 181 boulevard Davout, 75020 Paris, France.

Pour toute question : [email protected]. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. À quoi sert l’application ?

Mes Loyers aide les bailleurs à suivre les paiements de leurs locations, préparer des quittances, reçus de paiement partiel et avis d’échéance, puis les partager depuis leur iPhone. Chaque dossier réunit les locataires, les montants et l’historique documentaire d’une location.

L’application enregistre les paiements que vous déclarez. Elle n’encaisse pas les loyers, ne consulte pas votre compte bancaire et ne vérifie pas la réception effective des fonds. Les documents sont conçus pour un usage locatif en France.

3. Votre compte et vos informations

Vous devez pouvoir vous engager valablement et être autorisé à gérer les locations renseignées. La création d’un compte et une connexion sont nécessaires pour accéder à vos dossiers. Une connexion internet est nécessaire aux opérations de synchronisation et de préparation des documents.

Utilisez des informations exactes et gardez le contrôle de vos moyens de connexion. Signalez tout accès suspect à l’assistance. Ne renseignez que les données nécessaires à la gestion de vos locations ; vous êtes responsable de l’information de vos locataires et de votre droit à utiliser leurs données.

Il est interdit d’utiliser le service pour fabriquer des justificatifs mensongers, accéder aux données d’un autre compte, contourner les limites de l’offre ou compromettre le fonctionnement du service.

4. L’offre gratuite

L’offre gratuite comprend une location active et des documents de paiement pour trois mois de loyer, comptés séparément pour chaque location et au total sur la durée du compte. Par exemple : septembre, octobre et novembre pour une même location. Cette limite ne se renouvelle pas chaque mois.

Un mois est comptabilisé lorsque son premier PDF de paiement est préparé avec succès. Les versements supplémentaires, rectifications et nouvelles tentatives pour ce même mois ne consomment pas d’unité supplémentaire. Enregistrer un paiement, préparer un avis d’échéance ou partager un document n’utilise pas à lui seul une unité.

5. L’abonnement Essentiel

Essentiel permet de gérer des locations actives et de préparer des quittances sans limite de nombre. Les avis d’échéance et rectifications sont également inclus. Les vérifications nécessaires à la cohérence des paiements et des documents continuent de s’appliquer.

Deux périodicités sont proposées : mensuelle ou annuelle. Le prix, la durée et les éventuelles conditions promotionnelles sont affichés avant confirmation de l’achat dans l’App Store. L’offre gratuite de Mes Loyers ne constitue pas un essai qui se transforme automatiquement en abonnement payant.

L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation selon les conditions présentées par Apple. Vous pouvez le gérer ou le résilier dans les réglages de votre compte Apple. La résiliation arrête les renouvellements à venir ; l’accès reste soumis à la date d’expiration ou aux modifications de transaction communiquées par Apple.

Une demande de remboursement peut être déposée auprès d’Apple ; elle n’est pas automatiquement acceptée. Les modalités et droits applicables sont détaillés dans les conditions Apple et sur son assistance abonnements et facturation. Rien dans les présentes conditions ne limite vos droits légaux, notamment ceux relatifs à la rétractation lorsqu’ils s’appliquent.

La restauration sert à retrouver un abonnement existant. Après expiration, vos dossiers et documents déjà enregistrés sont conservés ; les limites gratuites s’appliquent aux nouvelles opérations concernées.

6. Vérification, correction et partage des documents

Vérifiez les identités, les montants, les dates et la période avant de partager un document. Un paiement partiel donne lieu à un reçu ; une quittance constate le règlement complet du montant attendu. Un avis d’échéance indique un montant restant à régler et ne prouve pas son paiement.

Les documents émis conservent les informations utilisées lors de leur préparation. Modifier un dossier ou le profil bailleur ne réécrit pas les anciens PDF. Utilisez le parcours de correction pour produire une nouvelle version tout en préservant l’historique.

Le partage ouvre les options de votre iPhone. Vous choisissez le destinataire et le moyen de transmission. L’indication de partage dans Mes Loyers ne constitue pas une preuve de livraison ou de lecture. Il vous appartient d’obtenir l’accord exprès du locataire avant de transmettre une quittance par voie électronique lorsque la réglementation applicable l’exige.

Mes Loyers ne remplace pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Conservez une copie des documents dont vous avez besoin pour vos propres obligations.

7. Fonctionnement du service et responsabilité

Le service peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’un incident ou d’un problème de connexion. Une erreur de préparation ne vaut pas confirmation qu’un PDF est disponible. Les actions de relance proposées permettent de reprendre les opérations concernées.

Aucune disponibilité permanente ni conservation sans limite n’est promise. Votre responsabilité porte notamment sur les informations saisies et l’usage des documents ; celle de l’éditeur s’apprécie conformément au droit applicable. Ces conditions n’excluent aucune responsabilité ni garantie légale qui ne pourrait légalement être écartée.

8. Fermer une location ou supprimer son compte

Clôturer une location arrête son suivi actif tout en conservant son historique. Ce n’est pas une suppression de données.

La suppression du compte se demande dans les paramètres de l’application et nécessite une confirmation. Elle supprime l’accès au compte ainsi que les dossiers et PDF gérés par Mes Loyers, sous réserve des données techniques ou de transaction décrites dans la politique de confidentialité. Exportez auparavant les documents que vous souhaitez garder.

Supprimer le compte ou désinstaller l’application ne résilie pas l’abonnement Apple. Résiliez-le séparément dans votre compte Apple si vous ne souhaitez plus de renouvellement.

9. Réclamations et litiges

Pour une demande liée à la facturation App Store ou à un remboursement, utilisez l’assistance Apple. Pour une réclamation sur le fonctionnement de Mes Loyers ou le traitement de vos données, contactez OOTL Solutions. Le rôle d’Apple comme vendeur ne remplace pas les responsabilités de l’éditeur pour son application.

Adressez d’abord votre réclamation à [email protected] pour permettre la recherche d’une solution amiable.

Les présentes conditions relèvent du droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

10. Évolution des conditions

En cas de modification importante de ces conditions, nous vous en informerons. La date indiquée en haut de cette page permet d’identifier la version applicable.