Comment augmenter le loyer avec l’IRL

Les conditions

• Une clause de révision dans le bail. Sans clause, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
• Une fois par an, à la date prévue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
• Un logement classé A à E au DPE. En métropole, pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé. Dans les départements d’outre-mer, la même règle s’applique depuis le 1er juillet 2024.

Le calcul

Nouveau loyer = loyer hors charges × IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre un an plus tôt

Le trimestre de référence est celui que prévoit le bail. À défaut, c’est le dernier IRL publié à la date de signature du bail (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les charges ne sont pas concernées.

Calculer le nouveau loyer · Les valeurs de l’IRL

Le délai d’un an

Vous avez un an à partir de la date de révision pour la demander. Après ce délai, la loi considère que vous avez renoncé à la révision de l’année écoulée. Une révision demandée dans le délai prend effet à la date de votre demande : elle ne s’applique pas aux mois déjà passés.

Prévenir le locataire

Envoyez au locataire une lettre qui indique l’ancien loyer, les deux indices, le nouveau loyer et la date à partir de laquelle il s’applique. Gardez une trace de l’envoi, qui marque la date de votre demande.

Sources : article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, service-public.gouv.fr.

Questions fréquentes