Guide du bailleur
L’avis d’échéance de loyer
À quoi sert l’avis d’échéance, ce qui le distingue de la quittance, et quand l’envoyer.
Mis à jour le 7 octobre 2026
L’avis d’échéance indique au locataire le montant à payer pour le mois et la date d’échéance. Il se remet avant le paiement. Aucune loi ne l’impose au bailleur.
Avis d’échéance ou quittance
| Avis d’échéance | Quittance de loyer | |
|---|---|---|
| Quand | Avant le paiement | Après le paiement complet |
| Rôle | Demander le loyer du mois | Attester que le loyer est réglé |
| Obligation | Aucune | À remettre si le locataire la demande |
Un avis d’échéance ne prouve pas un paiement : le locataire ne peut pas s’en servir à la place d’une quittance. La loi ne le définit pas ; elle interdit seulement de facturer au locataire des frais liés à sa gestion (article 21).
Ce qu’il contient
- le mois concerné et la date d’échéance ;
- le loyer, les charges et le total ;
- ce qui a déjà été reçu, s’il y a lieu, et le reste à régler ;
- le nom du bailleur, du locataire et l’adresse du logement.
Quand l’envoyer
Quelques jours avant la date de paiement prévue au bail : c’est l’usage, aucun délai n’est fixé. Avec Mes Loyers Pro, l’avis d’échéance part par mail 7 jours avant l’échéance si aucun paiement n’est encore enregistré pour le mois.
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Questions fréquentes
Avis d’échéance et appel de loyer, est-ce la même chose ?
Oui. Les deux noms désignent le document qui demande le loyer du mois avant son paiement.
Faut-il un avis d’échéance pour réclamer un loyer impayé ?
Non. L’avis d’échéance rappelle le montant à payer. En cas d’impayé, d’autres démarches s’appliquent, comme la mise en demeure.