Politique de confidentialité

1. Qui intervient sur vos données ?

Mehdi Zenati, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial OOTL Solutions, au 181 boulevard Davout, 75020 Paris, France, est responsable des traitements nécessaires à la gestion du service, des comptes, de l’assistance et de sa sécurité.

Pour les informations de locataires que vous confiez au service afin de gérer vos locations, vous déterminez les finalités de cette gestion. Mes Loyers les utilise pour exécuter vos actions : enregistrer un paiement, préparer un document ou le mettre à votre disposition.

Contact pour toute question sur vos données : [email protected].

2. Les données utilisées

• Compte : adresse e-mail, identifiant de compte, informations de connexion et informations transmises par Apple ou Google si vous choisissez ces modes de connexion.
• Profil bailleur : nom, prénom, société ou SCI si renseignée, adresse, ville d’émission et signature manuscrite facultative.
• Locations : identité des locataires, e-mails facultatifs, adresse du logement, loyer, charges, dates et informations de suivi de la location.
• Paiements et documents : montants et dates déclarés, périodes concernées, états de préparation et de partage, motifs de correction, anciennes versions et PDF.
• Abonnement : identifiant utilisé pour relier l’achat à votre compte, produit souscrit, état, échéance et données de transaction nécessaires à l’activation ou à la restauration. Les coordonnées de carte bancaire ne sont pas saisies dans Mes Loyers ; le paiement est géré par Apple.
• Assistance : votre adresse e-mail et le contenu des échanges que vous nous adressez.
• Fonctionnement technique : version de l’app, système, catégories d’erreurs et événements d’usage limités, par exemple l’enregistrement d’un paiement ou le résultat d’une préparation de PDF.

Les informations de compte et les champs nécessaires à un document conditionnent les fonctions correspondantes. Les champs signalés comme facultatifs peuvent être laissés vides. Évitez d’envoyer à l’assistance des pièces d’identité ou documents de locataires inutiles à votre demande.

3. Pourquoi ces données sont utilisées

• Fournir le service : créer votre compte, conserver vos locations, préparer et retrouver vos documents, activer votre abonnement et répondre aux demandes liées à votre utilisation. Pour vos données de client, ces opérations sont nécessaires à l’exécution du contrat.
• Envoyer vos documents par e-mail : si vous activez pour une location (offre Pro) l’envoi automatique des quittances, des avis d’échéance ou des deux, ces documents sont envoyés par e-mail aux adresses de vos locataires. Vous confirmez au préalable que vos locataires ont accepté de recevoir leurs quittances par voie électronique, comme le prévoit l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; la date de cette confirmation est conservée. Cet envoi est effectué à votre demande, pour l’exécution du service.
• Sécuriser et fiabiliser : détecter les erreurs, empêcher les accès non autorisés et comprendre les échecs des parcours. Ces traitements poursuivent l’intérêt légitime de l’éditeur à maintenir un service sûr et fonctionnel, sous réserve du respect de vos droits.
• Respecter les obligations applicables : traiter les demandes d’exercice de droits et les obligations légales auxquelles l’éditeur est soumis.

La base légale de votre propre traitement des données locatives relève de votre responsabilité de bailleur ; elle ne résulte pas du simple fait d’utiliser l’application.

4. Diagnostics et mesure d’usage

Les événements d’usage conservés par Mes Loyers sont liés à un identifiant de compte et à des catégories prédéfinies. Ils ne contiennent pas les noms, e-mails, adresses postales, montants de loyer ou contenus de documents. Il s’agit de données pseudonymisées, pas d’une garantie d’anonymat.

Le dispositif de diagnostic Sentry, lorsqu’il est activé dans la version distribuée, est configuré pour exclure les captures d’écran, relectures de session, contenus de requêtes et données métier. Les rapports conservent des informations techniques utiles au diagnostic.

Le site utilise Cloudflare Web Analytics pour mesurer sa fréquentation et ses performances, sans utiliser de cookies à cette fin. Les prestataires réseau peuvent traiter des données de connexion, notamment une adresse IP, pour acheminer et sécuriser les requêtes. L’application conserve localement les éléments nécessaires à la session, aux brouillons et à l’ouverture des PDF.

5. Les prestataires et destinataires

• Supabase : authentification, base de données, préparation et stockage privé des documents.
• Resend : envoi des codes de connexion par e-mail, à la demande du service d’authentification, et des documents que vous faites envoyer automatiquement à vos locataires.
• Apple et RevenueCat : paiement via l’App Store et suivi des droits d’abonnement. Apple intervient aussi lorsque vous choisissez la connexion Apple.
• Google : connexion à votre demande lorsque cette option est disponible.
• IGN — Géoplateforme : recherche de suggestions à partir du texte d’adresse ou de ville que vous saisissez. Les coordonnées géographiques de l’adresse choisie peuvent être conservées avec la location ; l’application ne relève pas la position de votre iPhone. La saisie manuelle reste disponible.
• Sentry : rapports techniques d’erreurs, selon la configuration de la version distribuée.
• Expo : distribution et récupération des mises à jour de l’application.
• Cloudflare : hébergement et acheminement du site Mes Loyers.

Les e-mails de connexion sont envoyés par Supabase via Resend. Votre adresse e-mail et le contenu du message sont transmis à ce prestataire pour assurer leur livraison.

Si vous activez l’envoi automatique, l’adresse e-mail de vos locataires, le document PDF, votre nom et votre adresse e-mail, utilisée pour que les réponses vous parviennent, sont transmis à Resend uniquement pour délivrer ce document.

Quand vous partagez un PDF, le destinataire et l’application de partage que vous choisissez reçoivent le document. Leurs propres règles de confidentialité s’appliquent. Les autorités peuvent également être destinataires de données lorsqu’une obligation légale le prévoit.

6. Conservation et suppression

Compte, locations et documents : ils sont conservés pour permettre l’utilisation du compte et l’accès à son historique. La clôture d’une location ou la fin d’un abonnement ne les efface pas automatiquement. Vous pouvez demander la suppression du compte dans l’application.

Lorsque cette suppression aboutit, les données métier et PDF stockés pour le compte sont supprimés du service actif. Les copies que vous avez exportées ou transmises à des tiers restent sous le contrôle de leurs détenteurs.

Suivi des envois par e-mail : l’adresse de destination, la date et le résultat de chaque envoi sont conservés avec la location pour afficher leur état. Ils sont supprimés avec le compte.

Événements d’usage : une purge quotidienne supprime ceux datant de plus de 90 jours. Ils sont également supprimés avec le compte.

Rapports d’erreurs : les événements techniques envoyés à Sentry sont conservés pendant 30 jours, selon la durée standard de son offre gratuite utilisée par Mes Loyers.

Protection du compte supprimé : un identifiant technique et la date de suppression sont conservés pour empêcher qu’une notification d’abonnement tardive ne réactive des données. Cette trace n’est pas effacée automatiquement dans le fonctionnement actuel.

Données d’abonnement et assistance : supprimer votre compte Mes Loyers ne déclenche pas automatiquement l’effacement de vos données chez Apple ou RevenueCat, ni de vos échanges avec l’assistance. Vous pouvez nous adresser une demande concernant ces données à l’adresse indiquée ci-dessous. Les données qu’Apple conserve pour ses propres obligations relèvent de sa politique de confidentialité.

Les délais de conservation ci-dessus ne constituent pas une promesse d’effacement simultané de toutes les copies techniques détenues par les prestataires.

7. Où les données sont-elles traitées ?

La base de données de production Supabase est hébergée à Francfort, en Allemagne. Le site utilise le réseau Cloudflare. RevenueCat indique traiter les données qui lui sont confiées dans des centres de données AWS aux États-Unis.

Certains traitements ont lieu hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Les accords de traitement publiés par RevenueCat et Resend prévoient notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts concernés. Vous pouvez nous contacter pour obtenir des précisions sur les destinataires et les garanties applicables à vos données.

Informations des fournisseurs : Supabase, RevenueCat, Apple, Google, Sentry — traitement des données confiées au service, Expo et Cloudflare.

8. Exercer vos droits

Selon le traitement concerné et les conditions légales, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, ainsi que la limitation du traitement ou vous y opposer.

Écrivez à [email protected] en indiquant votre demande et l’adresse utilisée pour votre compte. Des précisions peuvent être nécessaires pour retrouver les données ou vérifier votre identité en cas de doute raisonnable ; n’envoyez pas spontanément une pièce d’identité.

Une réponse doit vous être apportée dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; vous devez alors en être informé dans le premier mois.

Si vous êtes locataire, adressez votre demande en priorité au bailleur qui a renseigné vos données. Vous pouvez également nous contacter pour identifier le traitement concerné. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL.

9. Évolution de cette politique

Cette politique est datée du 29 septembre 2026. Elle sera actualisée lorsque les traitements évoluent. Les changements importants seront portés à votre connaissance par un moyen adapté.